AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
10 avril 2026
10 avril 2026
L5421-2, L5421-3 et L5421-7 du code des transports, de : - recevoir la SNC TRANSRADES en son intervention volontaire, - mettre hors de cause la RTM, - débouter Madame [J] [G] de l’intégralité de leurs
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Avis
CADA:20181866
15 septembre 2018
15 septembre 2018
La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute
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