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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 avril 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 32, 555 et 564 du code de procédure civile, de : -juger irrecevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par arrêt du 12 juin 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt mixte du 27 juin 2012, en ce qu'il a dit que M.
Source officielle1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
24 février 2011
Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 27.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellePage 15 sur 16