, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

Selon l'article L641-13 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

Enfin il considère que les dirigeants ne peuvent invoquer dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 11 décembre 2016 les nouvelles dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 septembre 2011, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la loi 2005-845

elle figure ; que pour juger du bien fondé de l'action en revendication prévue par l'article L621-22 ancien du code de commerce, il importe de déterminer si la clause de réserve de propriété mentionnée

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L'article L631-20-1 dudit code, applicable spécifiquement au redressement judiciaire, précise : "Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements

de Rouen aux fins d'entendre : Vu les articles L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Selon l’article L641-3 alinéa 1er du code de commerce : “Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.

de l'article L.227-6 du code de commerce.