L622-17.

la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation

Aux termes de l'article L642-3 du même code (modifié par l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 ) : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T].

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SARL SARLLCG [Adresse 1] Enseigne : MARIUS Activité

citée à comparaître Prononce la FAILLITE PERSONNELLE à l'encontre de : Monsieur, [O], [M] né le 06/03/1987 à, [Localité 3], domicilié à, [Localité 4] au, [Adresse 3], pour une durée de 15 ans Ordonne

BENOIT & ASSOCIES Prise en la personne de Me [J] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [Y] [S] kinésithérapeute [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI

1] * DEMANDEUR - en personneЕТ * Monsieur [R] [E] [N] [D] * [Adresse 3] * [Localité 2] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS