Sur l’état du passif : En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

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Au terme de ses écritures, elle soutient que la déchéance doit être prononcée, sur le fondement des articles L722-5 et L761-1 du code de la consommation, au motif que la débitrice s’est abstenue de s’acquitter

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Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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[G] ne conteste pas que les conditions générales dont l'article 9 visant la clause résolutoire, est conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui sont applicables. Et dès lors que M.

] TRESORERIE [Localité 12] VILLE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 12] SIP [Localité 12] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 12] LA [17] [Adresse 21] [Localité 8] OPH [Localité 12

a) Sur la remise de la fiche précontractuelle d’informations En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

[R] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, sa préparation relevait de la direction des libertés publiques et

A cette fin, il fait valoir que l'article L.741-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de placer en rétention l'étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 du même code, dès

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de recours à un interprète L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

Cependant ils ne versent pas aux débats la décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement de leur situation, qui seule aux termes de l'article L722-2 emporte suspension et interdiction

Il résulte par ailleurs de l’application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend le délai de forclusion d’une action en paiement en matière

10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

[N] à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à titre de rappel de salaire.