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597 résultats pour « article L724-1 du code de la consommation que lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle

Page 15 sur 30

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CA

ETRANGERS

6a167b7ecdc6046d471040b5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85812cdc6046d4718be4a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 10h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525b9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 octobre 2023 par le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner M. et Mme [F] au paiement d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L714-1 du code de la consommation dispose : ' I.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0df6a1876057df5d2a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977e2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Cela étant, de par l'effet dévolutif de l'appel prévu par les articles 561 et 562 du code de procédure civile, et qui opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la décision, il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
CA

ETRANGERS

697af984cdc6046d470fc772

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695ec428cdc6046d478bdd5d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2024 par le préfet de Côte d’Or faisant obligation à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435832f9f358a417218b4

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles

Source officielle