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9 395 résultats pour « article L741-3 du CESEDA et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68f8683ed7e432441d85c032

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L743-7 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a1a78fbcdc6046d477532c8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

APPELANT Monsieur [A] [Q] né le 13 Août 1999 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce97ff

Appel

6 août 2022

6 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ef71dfcd8318201159

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2ceccdc6046d47e3aebe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184a25a73d43aa4ae16b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e629c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97f9

Appel

6 août 2022

6 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540398

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

APPELANT Monsieur [Y] [R] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5] de nationalité Sierra Léonaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71598d5c08d4a262e556

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b106

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L742-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b35312edfb0b58c05e9e5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf92beee0f8318b976aa

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences et les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b964a9d5adc26061e854

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b8cdc6046d470c306b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b961a9d5adc26061e812

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8bd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697866bbcdc6046d47d6825e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Toutefois, en application de l'article L741-3 du CESEDA ci dessus rappelé, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c5c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa79be64d7e510245226

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle