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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
-8 in fine du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
Elle expose que ce cadre de mise à disposition est conforme à l'article L8241-2 du code du travail , au protocole sur les conséquences sociales de l'institution de prévoyance et de retraite du personnel
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
Concernant le travail dissimulé': La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 (ancien L. 324-10) du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c60
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L8231-1 du code du travail qui interdit toute opération, à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
14 mars 2012
L 8252-2 du code du travail ne peut être accordée .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
10 mars 2021
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L 761-2 (7111-3) du code du travail".
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78a
28 juin 2016
28 juin 2016
L'article L 1152.1 du code du travail dispose que «'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est
Source officielleChambre sociale
62c67c87ca9bf2637903093a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'examiner, à ce stade, comme surabondants les moyens relatifs au recours au travail dissimulé.
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis, les conditions des articles L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable
Source officiellePage 15 sur 43