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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X...et ce depuis le 12 mars 2013, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La [12] se prévaut essentiellement des dispositions de l'article 2 III de l'arrêté 12 décembre 2020, soutenant que ce texte implique un calcul globalisé des majorations et minoration par période de trois
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
2001 jusqu'au 31 / 12 / 2001.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
La [5] ([7]) de [Localité 11] [Localité 12] a pris en charge l'accident du 31 mai 2022 de Madame [D] [H] au titre de la législation professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONCENTRIX [Localité 8] FRANCE (anciennement dénommée WEBHELP [Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Assistées
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 12 avril 2006, la CRAM lui a notifié l'attribution d'une pension de reversion assortie de la majoration de 10% pour enfants à charge , à compter du 1er mars 2006.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d8933ccdc6046d47bbe063
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile. 12.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique
Source officiellePage 15 sur 47