CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec18

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6864226b0bb2f8a66ca5eed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS.

Source officielle

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

époux [W] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 14]" sis [Adresse 16] et cadastré Section AP n° [Cadastre 1]

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d878267e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Source officielle

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a6929160332

T. Judiciaire

16 juillet 2024

500 € au titre de l’indemnisation de son préjudice ; - Condamné Madame [K] [G] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Madame

Source officielle

Juge de l'Exécution

6711613affbc793219ae0bc4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

LA MAISON DU NEPAL représentée par son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] / France non comparante, représentée par Maître Fabrice LECOCQ ET PARTIE DEFENDERESSE : Etablissement public AGENCE DE SERVICES

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La société NOVOS BATISSEUR sera condamnée à régler à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2ad

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Jex

686c0db4dd7001754d61b04c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d59

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422610bb2f8a66ca5eceb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, M.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

669e9d94e2a18bd08ce38cb6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405385cf3b22d878266c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Référés

67875250fc8e837eda8a61fa

Appel

13 janvier 2025

[Localité 6] AMENDES ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras DÉFENDERESSE : Madame [B] [F] née le [Date naissance 1]

Source officielle

Page 15 sur 50

← Précédent Suivant →