AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Vu les dernières écritures signifiées le 28 juin 2017 au terme desquelles la société Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 32-1 et
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Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants:1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
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