Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

Il invoque, le 23 mars 2022, un avis de fixation précédent qui faisait courir de plein droit, malgré une erreur initiale de la cour, les délais pour conclure sur le fondement de l'article R121-20 du code

des comptes, Cour des comptes, etc.) portant sur cette opération, relatives notamment aux mesures compensatoires, aux aspects environnementaux et aux aspects budgétaires et financiers de l'opération ; 5)

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 5 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

a été condamnée, CONDAMNONS la SAS [5] à payer à M.

a été condamnée, CONDAMNONS la SAS [5] à payer à M.

La saisie a été dénoncée à celui-ci le 5 mars 2025.

4 du code de procédure civile et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé

Si une telle réponse s'avère peu circonstanciée et particulièrement laconique, il ne peut pour autant être fait application des dispositions de l'article R121-5 qui indique que 'lorsque le tiers saisi