dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°87-712 du 26 août 1987 , et de de l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'habitation * avant dire droit rectifier

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précité, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

Par un courrier du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Il convient de constater que les dispositions de l’article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation, depuis abrogé, concernaient la phase de dépôt et d’obtention des autorisations de construire

L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui participe de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, ne pouvait faire l'objet

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

[H] à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprennent le coût éventuel des frais d'exécution sur le fondement de l'article

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

1231-6 du Code Civil ; En tout état de cause : - Condamner Mme [K] [M] à régler à la Société SUD OUEST DYNAMIQUE HABITAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Dès lors que les dispositions du PLU ont le même objet que l'article R111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est ce document d'urbanisme qui s'applique et au regard duquel s'apprécie

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ".