R142-12 du code de la sécurité sociale.

SCHOTT ARCHITECTES [Localité 71] [Adresse 19] [Localité 32] S.A.R.L. RGS INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 50] représentées par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 S.A.

à verser la somme de 2.500 € à la Société [4] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] démontre avoir dépensé en qualité de caution la somme principale de 190 825, 31 euros à ce titre (ses pièces n° 10 à n° 28) ; Qu'aux termes de l'article 2305 du code civil (ancien article 2028),

delà des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant de 3 916 euros, Reçoit la société en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Condamner la société

700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1er et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.»

l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.

". 32.