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L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Cours Gambetta CS49001 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Mme [L] [W] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/02/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

SUR CE Selon l'article R142-28 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé

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