AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juillet 2024.
Source officiellePage 15 sur 62
PAC - JEX
69d6bcafcdc6046d4790d736
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle