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1 227 résultats pour « article R171-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405685cf3b22d87826ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juillet 2024.

Source officielle

Page 15 sur 62

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TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée en raison de l’absence de créance Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f66af9fd1f8094e1ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par bail du 15 mai 2019, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, Monsieur et Madame [F] expliquent, sans être contredits, qu’ils résident dans le logement avec leurs trois enfants mineurs de 17, 15 et 10 ans.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Informée par la SCI Les Chênes Verts de la décision de la commune, la société [S] Géomètre-Expert a estimé, dans un courrier du 15 janvier 2016, qu'elle était contestable au regard de l'article R. 151-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel à l'encontre des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69d0017ccdc6046d4704536f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle