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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
21 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
6a10bd91cdc6046d479d21bc
21 mai 2026
21 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
10 avril 2015
L 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du 6ème alinéa du même article L 6332-19.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat en charge de la mise en état qui a, au visa de l'article 6 & 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f80fbb58046b83ac886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1053c
25 juin 2015
25 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L213-4.
Source officielleChambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL Ordonnance du juge de la mise en état du 14 Octobre 2024 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle a été signifiée le 14 mai 2019 à [M] [R].
Source officielleJ.E.X
65bd3f2246d547e419ff1a41
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee91cdc6046d47ea15f7
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 15 sur 51