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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par exploits des 23, 24 et 28 février 2023, la ville de Paris a fait assigner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21/23 RUE RAYNOUARD a conclu (14 12 11) à la confirmation du jugement et à titre du subsidiaire à la garantie de la SCI [Adresse 24].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f0f25bbe450008b2d07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De même, comme l'a relevé l'inspection du travail, dans la promesse de cession de fonds de commerce signée le 23 mai 2017 entre la société Alex et MM.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par mémoire du 18 janvier 2024 reçu par le greffe le 23 janvier 2024, l'EPFIF a renouvelé sa demande.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.321-7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer
Source officielleJCP
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L'affaire radiée le 5 octobre 2015 a été réinscrite le 23 octobre 2015.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/12584 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H5I AFFAIRE : [L] [H], [Y] [H] / S.D.C.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Enfin, selon l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, « le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
Source officiellePage 15 sur 31