AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Puis par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la
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Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
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