psychiques (traitements médicamenteux suivis) ; 3) le dossier relatif à son inclusion dans le programme de recherche sur les liens possibles entre olfaction et dépression pour le traitement EFFEXOR ; 4)

de la même année, notamment : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ; 4)

et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

réception de cette proposition ; 3) le bordereau de situation fiscale de son client comptabilisant et récapitulant l’ensemble des versements effectués au titre des prélèvements sociaux de 2001 et 2002 ; 4)

l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la réalisation du fossé et le coût de cette intervention ; 4)

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article

cellule ; 2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ; 3) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 4)

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

systématiquement menotté et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4)

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4)

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme