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R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135d

Appel

7 juillet 2022

pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B], munie d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 1]

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CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Elle ajoute que l'avis du médecin conseil de la caisse sur le caractère professionnel du malaise mortel n'a pas été recueilli en violation de l'article R411-31, ainsi que le rapport d'autopsie évoquée

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Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 9] demeurant [Adresse

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5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

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Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

- que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R4213-7 et R4213-3 s'agissant des installations electriques , qu'il a encore manqué à son obligation de sécurité s'agissant du chauffage

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PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

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JCP CIVIL

69ced4bacdc6046d47e8022d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable " I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : ()

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [N] [J] épouse [C] à payer à titre provisionnel

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JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

fédérations sportives agréées et fédérations sportives délégataires, la cour, en considérant que tel était le cas, a violé le principe de sécurité juridique et l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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4 ème Chambre civile

69d97456cdc6046d47d166c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente

Source officielle

4 ème Chambre civile

69d9745acdc6046d47d16732

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

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