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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

694863fa75782d5f062dc79b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] à payer à titre provisionnel à Madame [J] la somme de 2071 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de

Source officielle

PCP JCP fond

678172d76d34da2cbdcda030

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

Source officielle

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

Appel

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db4335f06e1567cdd9f65e

T. Judiciaire

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59e

T. Judiciaire

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3

Source officielle

Référés

67f42b7c4e0040aa37361616

T. Judiciaire

4 avril 2025

, soit le 12 novembre 2024.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f0

Appel

4 juillet 2024

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc29

Appel

3 avril 2025

Il peut alors être indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues à l'article L.443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre civile

65b364c51d7564000872dffd

Appel

25 janvier 2024

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [A] [Z] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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