Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er juin 2014 au 31 décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 avec reprise d'activité sur les journées des

R4624-37 du code du travail.

L'article R4624-42 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 applicable en l'espèce dispose : ' Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''

les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail alors applicable ; que le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 9 avril 2014

R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au travail afin de voir organiser la visite de reprise le jour de la reprise effective

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Celui-ci lui a été notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 31 décembre 2013.

Du 4 avril 2016 au 31 août 2018, Mme [P] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

[N] a été en arrêt maladie du 5 mai 2017 jusqu'au 31 octobre 2017. La visite de reprise de M. [N] s'est tenue le 8 novembre 2017.

Q... a fait l'objet d'une visite de pré-reprise le 31 octobre 2012 et le médecin du travail a conclu, à l'issue de cette visite : « Pas d'avis d'aptitude délivré-A revoir en visite de reprise.

R4624-31 du code du travail'.

A l'issue de cette visite médicale, le médecin du travail a rendu l'avis suivant: «inapte à tous les postes de l'entreprise, inaptitude en une visite selon l'article R4624-31 pour situation de danger