CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

839 résultats pour « article R446-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle

Page 15 sur 42

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211031_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

de l'article D.542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070dd0451e8318d0ec73

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

680c6dbefe1a38d696f20f58

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle fait valoir en outre que le coût de l'inventaire, qui portait sur plus d'une centaine d'article, a été calculé conformément aux dispositions des articles A444-1, A444-2, A444-5 et formalité 194 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60337e6a6b969c3234c084d8

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

MOTIFS Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident de travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne « Les bouquets d'[H] » au paiement d'une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17031cdc6046d47e7b66a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 18 septembre 2025, le [2] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie dont est atteint Monsieur [E] [O].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des inte'rêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, CONDAMNER Mme [R] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93193

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

X... la somme de 2 372 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • rejeté la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse formée au titre des frais non taxables

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200563

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées et visées par le greffe à l'audience du 2 juillet 2015, conclusions auxquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

69abaed5cdc6046d47cbd01f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69173edde097417ee1c5d179

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle