1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

R624-11 du code de commerce. 8)Il n'est pas contesté que les créances revendiquées par le GIE EURO SANTE sont antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société KALLISTE.

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GÉRANCES ('S.T.L.G.') prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité RCS de CRETEIL n° 449 559 5900 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M.

* * * * * En application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25mars 2020

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Co-contractant : Sicoval du sud-est toulousain [Adresse 8].

ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, M.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.

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