A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles

[M] [S] en qualité de juge-commissaire Me [G] [J] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2023.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 01/12/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer M.

après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [K] en date du 18/12

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 7 mai 2025.

-déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par ces trois dirigeants en ce qui concerne une violation des dispositions de l'article R651-2 alors applicable.

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.