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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
date de consolidation de ses lésions consécutives à la rechute, le 10 janvier 1987, des conséquences de l'accident du travail du 23 juillet 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9bb
17 mars 1994
17 mars 1994
précédent accident ; Que la cour d'appel, déclarant faire application de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, a confirmé le
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52141
20 janvier 1994
20 janvier 1994
L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que, selon l'article L. 141-2 susvisé du Code de la sécurité
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cae3
1 février 2001
1 février 2001
avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201188
9 juillet 2015
9 juillet 2015
un complément d'expertise ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, dans son arrêt du 21 décembre 2012, a ordonné la mise en oeuvre d¿une expertise médicale de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200676
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 323-1 du code de la sécurité sociale et que, selon les conclusions d'expertise effectuées au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il était, à la date du 3 avril 2008, apte à une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleciv2
61372460cd58014677415017
11 juillet 2005
11 juillet 2005
L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale , ensemble les articles R. 141-1 à R. 141-10 du même Code ainsi que le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux décisions des organismes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200796
21 mai 2015
21 mai 2015
R. 141-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 141-7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances, le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa84d
27 octobre 1994
27 octobre 1994
la désignation d'un nouvel expert aux fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372458cd58014677414bba
13 octobre 2004
13 octobre 2004
une exclusivité au profit de la Barclays Finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335875
6 novembre 2019
6 novembre 2019
15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335876
6 novembre 2019
6 novembre 2019
15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200071
24 janvier 2019
24 janvier 2019
médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le point de savoir si l'état de Mme X... justifiait ou non la suspension de ses indemnités
Source officiellesoc
61372406cd5801467741148a
21 novembre 2002
21 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a1
26 janvier 1995
26 janvier 1995
mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
662a9e55c8a1343b8cd61869
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [V] [I] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d26
2 avril 1992
2 avril 1992
fermée pour cause de congés payés, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb165
13 octobre 1994
13 octobre 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans
Source officiellePage 15 sur 10263