à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de

dans ses 1°, 2° et 3° le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels

[K], [O] et [W] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

D. 1242-1 classe le sport professionnel dans ce type d'activité ; que l'article L. 1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Aussi, pour chiffrer ses prétentions financières au titre de la rupture du 28 avril 2019, la salariée revendique une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du travail et tenant

L'article 1131 du code civil sanctionne les vices du consentement par la nullité relative du contrat.

de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut

; - constater que la société [4] a effectivement repris le contrat de Mme [G] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

L. 1242-2, 3°, du code du travail et l'article III du titre VIII de la convention collective nationale du thermalisme ; 3°/ que l'activité saisonnière autorisant la conclusion d'un contrat à durée

licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article