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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1912636_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un arrêté du 22 juillet 2003, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré ces bâtiments insalubres de façon remédiable sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors applicable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de construire : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301846_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code alors en vigueur : " I.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302432_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002499_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique en ce que le projet de réaménagement d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109021_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004771_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201699_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Ils soutiennent que : - l'auteur du titre de perception est entaché d'incompétence ; - la créance est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1331-29-1 III du code de la

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123974_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que le local d'habitation présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108111_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472764.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501242_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200554_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 1331-8 du même code dispose : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300184_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104558_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations

Source officielle

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