Par ordonnance du 15 mai 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête. La mesure d'instruction a été exécutée les 4 et 5 juillet 2019. 3.

L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la

avril 1996 ; "aux motifs qu'il est établi par l'examen des pièces de la procédure que l'ordonnance du 4 avril 1996, renvoyant Rony X... devant le tribunal correctionnel, a été notifiée, le même jour

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/461 N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15.4, la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'établissement, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

Les griefs sont réunis. 15.

L 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur manifeste d'appréciation qui en découle.

La requérante soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 551-15 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

et financier et des articles 2-4-15, 2-4-17, 3-1-1 et 3-1-5 du règlement général du conseil des marchés financiers ; que la commission des sanctions a également décidé que sa décision serait publiée au

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005 qui classe le bien en zone

X... et la SCP Fricoteaux-Ancel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que lorsque

186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification soit régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure

L. 741-3 du CESEDA et le défaut de diligences préfectorales, et la violation de l'article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 16/12/2008 et l'absence de

Comme le mentionne ce document, il permet d'exercer une activité professionnelle sur le territoire métropolitain, ainsi que le prévoit l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ces textes prévoyaient l'obligation d'informer immédiatement toute personne placée en garde à vue des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Enfin, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive

L. 305 du Code de la sécurité sociale et l'article 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par l'article 1er du décret n 72-480 du 12 juin 1972, texte dont il résulte que lorsqu'une interruption