Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ; Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, si les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme prévoient

D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.

-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors que la convention de projet urbain partenarial approuvée porte

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code, dans sa rédaction applicable : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.332-10 du code de l'urbanisme : "Les litiges relatifs au calcul de la participation" pour dépassement du coefficient

10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même

Aux termes de l’article L. 332-19 du code général de la fonction publique : « Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, applicables dans la commune d'Essey-lès-Nancy où était instituée une taxe locale

judiciaire de Nîmes, assistée de Julie CROS, greffier Vu la requête déposée le 07 janvier 2025 par la SCP [D] & ASSOCIES à fin d’homologation d’un projet de distribution établi le 22 novembre 2024 ; Vu l’article

que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

dès lors, pour homologuer le projet de distribution de la banque, qu'il y avait « absence de contestation » et en homologuant ainsi un projet légalement contesté, le juge de l'exécution a violé les articles

Aux termes de l'article R. 332-2, les soins programmés dans un État membre de l'union européenne peuvent être pris en charge sur autorisation préalable, laquelle cependant peut-être refusée : - si les