être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1, 3 alinéa 1, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 comme celles des articles R 4321-1 à R 4321-3 du code du travail, analysé les

R. 4323-95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein

Aux termes des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en application des dispositions de l’article L. 4321-19 du même code : « En

publique, ainsi qu’à l’intérêt général s’attachant à la sécurité des patients ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les dispositions de l’article

Ces dispositions ne peuvent davantage, eu égard à leur objet, être regardées comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique, selon lesquelles le masseur-kinésithérapeute

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

machine n'a pas fonctionné puisque les pales se sont mises en mouvement alors que le tamis de dôme était ouvert de sorte que l'équipement de travail du salarié n'était pas conforme aux dispositions des articles

de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. ". 8.

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

plus proche ne pouvait se situer à SISTERON où aucun masseur kinésithérapeute n'était en mesure de lui dispenser la rééducation prescrite, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les articles

L'article L. 4321-1 dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés

des collectivités territoriales ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du même code.