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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206605_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300999_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 "

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406479_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451b2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abel X

6079a83b9ba5988459c4c2e4

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303837_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504236_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500447_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500132_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. ". 2.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111196_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400037_20240113

Administratif

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Felsenheld, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401879_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L’article L. 511-7 du même code énonce par ailleurs que : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504040_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501803_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501804_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600254_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600281_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500121_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle

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