La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R211-3 4o du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application des articles L162-2 et R162-2 du même code, à savoir

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont

L106 du livre des procédures fiscales.

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1odes actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant

des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites prévues par l'article L10 du livre des procédures fiscales.

immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis de vente au profit d'un acquéreur avait été signé, alors qu'aux termes des articles

Elle indique également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT