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1 240 résultats pour « article l243-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d45fbc6dbabe63665062

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

maladie [Localité 5] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, des directives n°92

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Si l'article 43 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage prévoit des cotisations versées à l'assurance chômage assises sur les rémunérations, l'article 1er de l'annexe 12 dispose

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle estime que la [19] ne peut remettre en cause une décision créatrice de droit au sens de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la décision implicite de non assujettissement : La société [3] invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoyant l'impossibilité pour l'URSSAFde

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la prescription : L'article L244-3 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 janvier 2017, dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ff

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

s'inscrivant dans les formes et délais requis par l'article R. 124-18 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b87

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afc14868318089e8c62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La Sarl Immo Clean Performance fait valoir : - au visa de l'article L 3141- 3 du code du travail, qu'à la date du 31 octobre 2016 Mme [H] [I] avait pris l'ensemble de ses congés payés qui lui ont été

Source officielle