rectrice de l'académie de Versailles infligeant à Mme A la sanction de l'avertissement, en outre, par les articles 3 et 4, enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles d'accorder à Mme A le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-42739 à X 05-42751 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE

    Did the applicants have at their disposal an effective domestic remedy for their Convention complaints under Articles 3 and 4 of Protocol No. 4, as required by Article 13 of the Convention

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

A (articles 3 et 4) et a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 5).

Par un arrêté du 29 juillet 2024, le maire de la commune du Val a délivré à la société pétitionnaire, sur sa demande, un permis d'aménager rectificatif, retirant les articles 3 et 4 de son arrêté du 13

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux

Les articles 3 et 4 du même jugement sont annulés.

une enfant âgée de 5 ans Valentine et issue de sa relation avec Mme Christel Z... ; que Hassan X... n'a laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles ; qu'en application des articles

3 et 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte du rapport de diagnostic géotechnique et de la note synthétique établis par le CEBTP-Solen, s'agissant des désordres subis par la partie R + 0

3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d'appel a violé les articles 21 et 29 de la Convention de La Haye ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief de dénaturation de l'acte

Régis, dès lors que l'article 3 est reconnu applicable, son dernier alinéa prévoyant que « les cotisations des différents stades d'une perfusion se cumulent à taux plein par dérogation à l'article 11 B

orale n'a pas été garantie, et d'autre part, que certaines questions posées au cours de l'entretien étaient sans lien avec le programme du concours ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de

L. 914-1 et R. 914-96 du code de l'éducation, ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS.

Selon l'article 7 § 4 de ce même texte, si, à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4, ou avant l'expiration de ces délais au cas où l'invalidité prend un caractère définitif, le médecin-conseil