Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que le Centre hospitalier général

X... avait, par une lettre en date du 19 octobre 2006 adressée à la SAFER, retiré le bien de la vente conformément aux dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, la cour

seize parcelles vendues, quand il ressortait de ses constatations que les quinze autres parcelles étaient de nature agricole et que l'opération projetée était indivisible, la cour d'appel a violé les articles

L. 143-13 du code rural, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par

L. 143-11-1 alinéa 1 et L. 143-11-1 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8 1° et L. 3253-8 4° du Code du travail.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale connaissent des

Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143 -2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu

la carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE « RAPPEL DE LA PROCÉDURE : (…) que les parties ont régulièrement été invitées à conclure en demande et en défense, le tout conformément aux dispositions des articles

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".

X... et n'expose pas ses "prétentions" au regard des séquelles des deux accidents du travail en cause, violant ainsi l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de

L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L. 143-11-1.2 , d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'en appliquant le plafond 13 tout en constatant que le salaire avait été négocié entre les parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Cour nationale ne peut

L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue de fournir les rapports médicaux de son médecin conseil selon la procédure de l'article R. 143-8, il lui appartient

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2000), que la société d'aménagement foncier

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption