heure à cinq heures et de le condamner à payer aux salariés et aux syndicats certaines sommes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion

35 heures alors qu'il n'en effectuait plus que 24, sans constater que le salarié avait donné son accord à l'intégration de cette majoration dans son salaire contractuel, la cour d'appel a violé les articles

l'article L. 3132-4 et L. 3132-6 du code de la commande publique en ce que des biens de reprises ne peuvent être assimilés à des biens de retour ; - Que l'article 14-1 du contrat de concession méconnait

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

L 221-17 (devenu l'article L 3132-29) du code du travail en ce que, notamment : - l'accord professionnel du 21 mars 2003 préalable à l'arrêté a été pris par des organisations professionnelles spécialisées

an l'établissement Leroy Merlin de Montsoult à déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, en donnant à ses salariés le repos hebdomadaire selon l'une des modalités alternatives prévues à l'article

d'un an l'établissement Leroy Merlin d'Osny à déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, en donnant à ses salariés le repos hebdomadaire selon l'une des modalités alternatives prévues à l'article

l'établissement Leroy Merlin de Montigny-lès-Cormeilles à déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, en donnant à ses salariés le repos hebdomadaire selon l'une des modalités alternatives prévues à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 3132-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 3132-1

de cette décision, alors qu'il doit justifier de l'existence d'une majorité des membres de la profession en faveur du maintien de la fermeture des établissements pour refuser, sur le fondement des articles

par voie de conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer les exposants coupables de la contravention de non-respect du repos hebdomadaire et les condamner à des peines d'amende sans violer les articles

Elle bénéficie à ce titre de la dérogation de droit prévue à l'article R. 3132-5 du Code du travail.