EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais conformément à la mise en demeure du

Ensuite, l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT.

à tout moment ; qu'il ressort en effet de l'article R. 4614-18 du code du travail que l'expertise elle-même doit impérativement être réalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4614-2,

permettait de s'assurer que les règles de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été respectées, le juge des référés du tribunal d'instance de Créteil a violé l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Newrest Wagons-Lits France

L.4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, pour allouer au CHSCT l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre de l'article 700

L. 4612-8-1 ; que les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire" (article L 4614-12 du code du travail)

L. 4614-12 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable : 6.

été dans le débat ; Et attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article

L. 4614-8 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

Sur l'illicéité du recours à l'expertise : Si la possibilité pour le CHSCT de recourir à une expertise, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail est essentiellement destinée à lui