grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande en justice est formée par assignation

localisation, n'a pas d'effet interruptif; qu'en considérant recevable l'action pour les 280 appartements de la résidence, sans rechercher comme il le lui était demandé si les désordres visés par l'assignation

son fonds de commerce; que Mme X..., qui n'a pas comparu en première instance, a, devant la cour d'appel, conclu à la nullité du jugement ayant accueilli la demande, en invoquant l'irrégularité de l'assignation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné

Par acte du 15 avril 2015, ceux-ci ont assigné la société Gheno 74 en réparation de leurs préjudices. La société Combidem puis le transporteur ont été mis en cause.

Celle-ci, devenue la société [B] [S], a été assignée à son tour, ès qualités, le 18 décembre 2014. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Par assignation du 11 octobre 2007, Mme [C] et M.

[W], cédant, a assigné, le 10 décembre 2021, la société Zoca Médias, cessionnaire, et son gérant M. [E] devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé. 2.

[J] fait grief à l'ordonnance de l'assigner à résidence ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la débouter de ses demandes dirigées contre les sous-traitants, alors, selon le moyen, "1°/ que la société anonyme d'HLM CARPI faisait valoir, en appel, que la société AMI, bien que régulièrement assignée

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.

contient à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens ; que, si aux termes de l'exploit délivré le 30 janvier au BRGM, il était indiqué que celui-ci se voyait assigner en qualité

Elle fait valoir que l'assignation aurait dû être signifiée à son établissement anglais, que cette irrégularité affecte la validité de l'acte.

Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur l'ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle [...] était soumise au régime de l'indivision.

W... alors, selon le moyen, que n'a pas intérêt à agir le bailleur qui assigne en validation d'un congé avant la date d'effet de celui-ci ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la date

en divorce remontait au 10 janvier 1996 ; qu' en retenant, pour apprécier la consistance de l'actif commun, la date du 10 juin 1996, qu'elle pensait à tort correspondre à la date de l'assignation en divorce

défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de l'assignation