[X] [P] et Mme [L] [P] ont fait assigner la Snc Cn2i devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes pour dol.

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

: A l'audience publique du 05 Mai 2026 ORDONNANCE : Réputé contradictoire prononcée publiquement le 26 Mai 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation

[C], les lots gros oeuvre, carrelage, maçonnerie extérieure et doublages intérieurs dans l'ancien ; - la société Entreprise Duplouy, les lots charpente, couverture, isolation sous charpente, parquet

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

L'article L743-13 du même code prévoit que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [A] [M] a assigné Monsieur [N] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

intervienne sur le lieux de l'ensevelissement de sa fille ; que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'en effet si un placement sous assignation

' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZQ ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation

Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [G] [T] née le 11 Août 1962, demeurant 146 Rue du Progrès - 2ème étage - droite - 38170 SEYSSINET-PARISET

traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée

Le défaut de planimétrie empêche manifestement la pose horizontale du parquet laquelle entraverait I 'ouverture de la porte-fenêtre » ; que dans sa note aux parties numéros (numéro) 3 du 12 novembre

en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 10/04/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet

dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny ; que, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel de Nanterre a renvoyé le parquet

M... a été mis en examen le dimanche 29 Mai 2016, puis que, sur réquisitions conformes du parquet, la magistrate a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Z..., a révélé au parquet l'existence des détournements commis par M. X... ; qu'une information pénale ayant été ouverte et un expert désigné aux fins de déterminer les détournements commis par M.

procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation

[B] [D] aux motifs que l'avis du parquet réalisé en amont du placement en rétention n'induit pas de grief ; que le délai de transfert n'est pas excessif, que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties

Le tribunal ordonnera, la jonction entre l'affaire principale diligentée par la SA BPCE FACTOR à l'encontre de la SARL L'ATELIER DU PARQUET avec l'assignation diligentée par la SARL L'ATELIER DU PARQUET

[K] [J] du 3 mai 2026 à 10h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demandant la mainlevée de la rétention, à titre subsidiaire demandant une assignation à résidence, et le rejet de la