du bail sont dénués de fondement.

Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (La Grande Brasserie) et Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Palais de la bière (Palais de la bière), un contrat de location-gérance d'un fonds

même immeuble, se prévalant de décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires le 11 décembre 2015, a réalisé divers travaux destinés à remédier à leur irrégularité ; que la SCI 3A a assigné

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font

X... a acquis un fonds de commerce à usage d'hôtel-café-restaurant ; que l'acte de dépôt mentionne que les bailleurs de l'immeuble où est exploité le fonds déclarent accepter M.

[P] [A], entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France, pour la somme de 13 478,44€, sur le fondement de l’ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le

Elle fait également valoir que l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel la CUMA [Localité 2] se fonde n'a pas tranché l'affaire au fond et a ainsi renvoyé celle-ci devant la cour d'appel de Poitiers

ès qualités et de Mme A..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond

gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies : a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale

contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour que soit prononcée la validité du congé pour reprise du 24 mars 2024, à effet

Par acte du 28 juin 2007, Mme [M] a assigné la SAFER, M. [PJ], [Z] [C] et son épouse en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M.

[P] tendant à voir fixer sur l'indivision une créance égale à la valeur du fonds et visant à voir fixer, la valeur du fonds à la somme de 400.000 euros maximum et la créance de M.

Au vu de l’absence de départ des locataires, la SAS 3MNH a, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, fait assigner M. 

* Pour les sociétés ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) et PICAVET TRANSPORTS In limine litis, sur la validité de l'assignation Elles prétendent que l'assignation délivrée le 12 décembre

de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2025 ; Qu’au visa des articles R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité

A..., qui ne tend qu'à remettre en cause, par des moyens nouveaux, la validité du partage partiel de 1992 sur laquelle il a été définitivement statué, se heurte à l'autorité de la chose jugée, que c'est

La bailleresse était également mal fondée à faire sommation à la société Livinparis d'avoir à « justifier d'une assurance en cours de validité portant sur les locaux loués ainsi que d'une assurance en

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de