Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société Ghistelinck [Localité 3] a fait assigner en intervention forcée la société Mercedes Benz France.

, payable à vue, créé à la même date et dont il indiquait qu'il devrait lui être restitué si, au terme d'une période de deux ans, soit le 31 décembre 1981, la situation de la société Matsud était redevenue

même société une autre lettre de change de 1 646 853,98 francs à échéance du 30 avril 1992 ; que la société Sicmeg a escompté ces effets auprès de la Banque parisienne de crédit (BPC), le second à la date

La date de prise de possession des titres a été 'xée initialement au 1er août 2022, puis décalée au 1er octobre 2022.

Considérant, en premier lieu, que le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que " la détermination de l'Etat membre responsable en application des

Y..., également administrateur de la société Béton 38 ; qu'une telle convention, non datée, a été effectivement conclue entre ces deux sociétés, pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 22 et 30 avril 2025, M. [E] [F] et Mme [A] [F] ont fait assigner Mme [D] [F] épouse [B], Mme [I] [B], M.

J..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 et 26 janvier, 5 février et 13 avril 2026, [F] [A] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN l'ONIAM, [Z] [O], la CPAM

an', a retenu que ces chefs de préjudice ‘ne sont tous que la conséquence du défaut de payement par la société Aristophil des sommes dues à chacun des demandeurs en vertu de contrats conclus avant la date

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 17 décembre 2025, Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS BATIMADECO, au visa

Suivant acte d'huissier de justice en date du 7 avril 2021, la SAS BVS Construction, exerçant sous l'enseigne « Maisons [B] » a assigné M.

de mandataire liquidateur de la société [3] (assignation en intervention forcée en date du 10/04/2024) [Adresse 5] [Localité 5] S.A.R.L. [5] (assignation en intervention forcée en date du 12

Il ajoute que l’assignation se contente de lister les biens dépendant de la succession.

Convention de Bruxelles, les réserves doivent être formulées dans un délai de trois jours à compter de la livraison de la marchandise ; que la seule question posée à la cour d'appel était celle de la date

les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service, fonds appartenant jusqu'à cette date

Le 20 novembre 2015, la banque a assigné M. [Z] et Mme [L] à une audience d'orientation. 5.

de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée

Voici les dates de disponibilité qui sont les miennes : 25-26 mai 2009 ou 11-12 juin 2009.

En l’absence de régularisation des impayés, et par exploit en date du 12 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [Q] [K] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du