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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
, par un conseiller du salarié ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1235-2, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
postérieurement ; qu'est donc sans incidence l'absence de présentation du salarié sur son lieu de travail le 19 janvier 1998 alors que l'établissement pouvait de nouveau être ouvert ; 6 Attendu que la
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01868
22 octobre 2014
ainsi mis en oeuvre la procédure réglementaire dans le mois de l'entretien même si la saisine de la Commission elle-même a été faite postérieurement ; que toutefois, en ce qui concerne l'absence d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01210
1 juillet 2008
ayant moins de deux ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés et relevant par conséquent du régime de sanctions prévu à l'article L. 122-14-5 du code du travail,
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17 décembre 2002
ne sont pas applicables lorsque l'employeur est un particulier et rappellent les griefs qui ont été formulés à l'encontre du salarié ; les époux X... et Marlène ALVA affirment que Monsieur Manuel Y...
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12 décembre 2016
peut s'effectuer, avec l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, il était possible pour l'employeur de proposer par écrit à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10837
13 juillet 2017
licenciement abusif, à une, indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du travail, relatives à l'assistance
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19 octobre 2015
Y... a conclu à la confirmation du jugement déféré et au débouté des demandes de la salariée, faisant valoir que celle-ci n'était pas sous contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise
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3 avril 2017
de prévenance dû au salarié est fixé ainsi si le salarié a moins de 8 jours de présence, la durée du délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié a entre 8 jours et un mois de présence, la durée
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5 mars 2002
Gérard X... à un entretien préalable au licenciement, se garde bien de contester l'existence de cette discussion ou, à défaut, de fournir la moindre explication au comportement du salarié dont il ne
18e Chambre
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27 janvier 2017
En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
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2 février 2006
Le salarié s'est pourvu en appel.
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18 février 2013
Sur la rupture du contrat de travail : La démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié.
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15 février 2011
la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
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5 octobre 2015
Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du Travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02252
24 novembre 2010
correspondant au préjudice subi, cette indemnité étant cumulable avec l'indemnité prévue à l'article L. 122.14.4 devenu L. 1235.2 du Code du travail en cas d'irrégularités de procédure relative à l'assistance
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4 avril 2008
Dans ces conditions la salariée a été remplie de ses droits au regard de la valeur de l'avantage en nature sur laquelle elles s'accordent et de son ancienneté à compter du 25 AVRIL 2005.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01718
23 octobre 2013
en cause de la responsabilité de la commune dans l'exercice de ses attributions d'employeur public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le litige qui opposait le salarié
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