publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me RICARD, Me de DELVOLVE et de la société

faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.

; Et sur le deuxième moyen de cassation présenté pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

X... du chef de travail dissimulé ; que M.

Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle d’éventuels occupants de son chef.

à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M.

chef de service dans les unités de l'hôpital Louis A... ; que si le statut de Mme X..., chef de travaux des universités-assistant des hôpitaux ne lui confère aucun droit à exercer des fonctions déléguées

le chef d'établissement du laboratoire d'Avon-les-Roches était Pierre X..., par ailleurs pharmacien responsable et directeur général de la société Paris Chemical ; qu'en condamnant Michel A... de ce

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO et de la société

une autre société ou entreprise dans laquelle ce dirigeant social était intéressé, l'infraction étant nécessairement exclue en cas de paiement d'une dette sociale ; que, dès lors, en l'espèce, les juges

sociétés FUTURA CONFECTION, FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PRODUCT, FUTURA PGC et SOCAD, d'autre part, du chef de marchandage, en sa qualité de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC et

des universités assistants des hôpitaux mentionnés à l'article 77 du décret du 24 février 1984 pour les disciplines de médecine, chirurgie et anesthésiologie ainsi que les maîtres de conférences et chefs

Le jugement est confirmé de ce chef.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef

[W] [R], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression

Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt

Assistances comptables et fiduciaire (Acofi), société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].