Mme B A a obtenu son premier agrément d'assistante maternelle en 1998.

Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle, afin de statuer sur le maintien ou non de l’agrément qu’elle lui

maternels " La Mam au bonheur " ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de l'autoriser à accueillir 12 enfants dans la maison d'assistants maternels.

maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de renouveler son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir,

maternelle en remplacement de Mme [N] [J] dès le mois de mai 2022 et avait conclu, le 16 juin 2022, une promesse d'embauche avec une nouvelle assistante maternelle en la personne de Mme [E] ; - que

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Mme A B a été titulaire d'un agrément d'assistante maternelle valable du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2022.

En novembre 2017, elle ouvre avec Mme B la maison d'assistantes maternelles (MAM) " Les Lutins " à Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine).

Le 30 septembre 2020, Mme A épouse D a sollicité la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle.

Mme [B] expose que l'exercice d'une activité d'assistante maternelle agréée ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le

maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle, dans un délai

de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective des assistants maternels est libre, il ne doit pas revêtir un caractère

Les dispositions de l'article R. 421-3 du même code fixent les conditions de délivrance de l'agrément d'assistant maternel. 3.

Mme B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis 2015.

maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne