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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-164

transparence vie publique

25 août 2023

25 août 2023

intéressé a commencé à exercer une activité dans le secteur privé, depuis le 1 er juin 2023, en qualité de conseiller politique et presse au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France, association

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2000154_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10584

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

titre le tribunal ; qu'en effet, il en ressort : - que le décembre 2002, il e été demandé â la Société Générale la mise en place d'une garantie bancaire de la société Skyways Voyages exigée par l'Association

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110033

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

que de sa décision de ne couvrir aucun sinistre lié aux opérations [2], compte tenu des griefs énoncés par la CIP ; qu'en dépit de leurs démarches, ils n'ont pu obtenir d'adhésion auprès d'une des associations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004431998

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

En vertu de l’article 24, une chambre des notaires est une organisation à but non lucratif, c’est-à-dire une association professionnelle à laquelle doivent obligatoirement adhérer les notaires exerçant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609646_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) « JD Conseil », dont l’associée unique est la SAS « Holding du Menec », exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine et

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f73

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CHOUCROY - GADIOU - CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e93

Appel

13 février 2014

13 février 2014

par des associations professionnelles du barreau.'

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141365

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). " ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c40

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117678

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

en activité en son sein, notamment parmi son conseil d’administration, n’en faisait pas une association professionnelle.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861346

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Il ressort, toutefois, des écritures du ministre en défense que les projets de fiches d'opération sont préparés par des groupes de travail associant les professionnels du secteur, puis sont soumis à l'Agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00227

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Les sociétés People and Baby et l'association Crèches pour tous font le même grief à l'arrêt, alors « que les conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une actionc/Monsieur Philippe X

6253c8e8bd3db21cbdd869fb

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

recevabilité qui n'ont pas été contestées, en l'absence de justification de sa signification ; Attendu qu'au soutien de leur recours, Maître VON B... et Maître D... indiquent essentiellement que leur association

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Sur l'intervention de l'Association professionnelle des magistrats : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a6

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Selon l'article 1er de la convention collective du personnel des banques, cette convention règle les rapports entre les entreprises adhérentes à l'association professionnelle des banques et leur personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300677

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires se prévalait du contrat conclu avec l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d3

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

X... et Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'associés de l'association professionnelle d'avocats Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD002874918

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Des collectifs regroupant associations, syndicats, associations professionnelles et partis politiques — dont le collectif «   Solidarité Taksim   » ( Taksim Dayanışma ) — furent créées à des

Source officielle