obligatoire serait concernée plutôt que d'autres points tels que liés à l'évaluation de certains dommages ou lésions ; qu'enfin, la mention « sortie à l'étranger : assurance obligatoire CEE » opère,

par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), pour versement tardif en janvier 1985 de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, -X...

obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ces dispositions ne sauraient s'appliquer aux médecins conventionnés qui, non seulement ne relèvent pas de l'assurance obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté

de sécurité sociale des commerçants et des artisans et à la réglementation nationale des entreprises d'assurance, à la mise en place d'un système d'assurances privées et d'un réseau de sociétés de droit

[V] [U], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ainsi que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et à la société Maaf Assurances l'exception de nullité du contrat souscrit par

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

antérieurement annulé, la société Axa, se prévalant de la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, a assigné à cette fin le Fonds de garantie automobile devenu Fonds de garantie des assurances

X... ne pouvant se prétendre créancier que de la moitié de la part d'assurance obligatoire de l'appartement n'incombant pas à titre personnel au locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-habitation

caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale de son dommage devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, peu important que le Fonds de garantie des assurances

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N°2024/28 Rôle N° RG 23/02886 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK24S Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

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[J] [R], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

entre la Société ALLIANZ IARD et Monsieur [T] [H], CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à :- payer et porter à Madame [M] [R] la somme de 25.000 euros en réparation de

AVANSUR, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances