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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Licencié pour faute grave le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100144

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[P] [W] et à Mme [A] de rejeter, en conséquence, les demandes d'attribution préférentielle présentées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201088

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; que les actes de saisie ont été dénoncés suivant des modalités identiques à la société qui a saisi un juge de l'exécution à fin de voir, à titre principal, prononcer la nullité des saisies-attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

T... de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution dénoncée par la société BNP Paribas, l'arrêt retient que ce jugement a été signifié le 3 septembre 2015 à la demande de la société Sygma, qu'à

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd9505ac3298d391579b06b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les deux saisies-attribution contestées régulières et leur a donné plein effet par substitution partielle de motif.

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

que la société X... a différé sa réponse en écrivant à l'huissier, le 22 octobre 1996 : "Nous faisons suite au procès-verbal de saisie-attribution qui nous a été signifié le 15 octobre 1996 à la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100385

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire qu'à la créance de Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200338

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200637

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

E... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 mai 2008.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

déclaré sa créance ; qu'après l'arrêté du plan de cession des actifs de la société, la banque a sollicité l'attribution judiciaire des actions nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 24 janvier 2025, un certificat de non contestation du 22 janvier 2025 a été signifié au tiers saisi.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En exécution de cette décision, la SELAS CLR & Associés a fait procéder, le'12 août 2024, à une première saisie-attribution sur les comptes détenus par M.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dénoncée par la SARL [M] [A] & ASSOCIES par voie de signification le 18 août 2025, En conséquence, Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution,A titre subsidiaire, Dire et juger que les

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a468

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200050

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed51

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne

Source officielle