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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691
25 octobre 2023
25 octobre 2023
légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai
Source officiellePage 15 sur 6708
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Licencié pour faute grave le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Source officielle