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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2412060_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ; - la nature et le montant des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Il ajoute être hébergé à titre gratuit par Monsieur Z... Jacques lequel établit une attestation en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503882_20250821
21 août 2025
21 août 2025
la préfecture de Seine-et-Marne des autorisations de stationnement sur la période allant de 2012 à 2015 ainsi que les arrêtés d'attribution de M.
Source officielle3e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb9
26 avril 2023
26 avril 2023
de la prestation de compensation du handicap - sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (mention invalidité ou priorité) - sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100805
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mai 2008) de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 152 000 euros, en partie en capital par l'attribution en pleine propriété de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933c22996ce54481e5e9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 05 avril 2016, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a notamment attribué à Madame [N] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308992_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 4 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Sur l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal : Les deux parties attestent avoir été contraintes d'effectuer des achats pour équiper leurs domiciles respectifs à la suite de leur séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
Y... la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ; - alloué à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 4.000ç au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté est redevable au profit de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200172
7 février 2013
7 février 2013
gratuite de trois nouvelles places de stationnement au sein du parking de l'immeuble et au maintien de leur propriété des trois emplacements modifiés, M. et Mme X... ont assigné en référé, puis au fond
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2122306_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
charge des personnes sous l'emprise ou en manque de crack dans le secteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad et instaurant une interdiction temporaire des distributions de produits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100444
4 mai 2011
4 mai 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme X....
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505399_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du conseil départemental du 5 mars 2025, née suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503028_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du conseil départemental du 5 février 2025, née suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504112_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 13 février 2025 prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300893_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental du 17 janvier 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411050_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
tribunal d'une part, d'annuler la décision du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence en date du 27 août 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411700_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 3 octobre 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité
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